1. OBJET
Les présentes conditions générales de service (« conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Riplee et de son client : Les présentes seront communiquées au client par tous moyens constituant un support durable. L’objet de l’accord est défini sur le bon de commande.
2. COMMANDE
La signature du bon de commande par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, et sauf acceptation formelle et écrite de Riplee SARL (ci-après “ Riplee”).
3. ACCORD
L ’accord conclu entre les parties relativement à l’objet décrit sur le bon de commande et dans les Conditions générales annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant Riplee s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et Riplee.
4. PRIX
Seuls les prix figurant sur le bon de commande lient Riplee. Les prix ne sont définitivement fixés qu’au jour de la signature du bon de commande par le client. Si le client demande des ajouts, des modifications qui engendrent un surcoût un nouveau bon de commande relatif à ceux-ci sera établi qui devra être signé par le client pour acceptation conformément à l’article 1 des présentes. À défaut, Riplee ne sera pas tenu d’adapter le projet par rapport à l’objet initial décrit et accepté sur le bon de commande.
5. MODIFICATION OU ANNULATION
Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de Riplee et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de Riplee, en cas d’annulation d’une commande par le client, Riplee pourra soit exiger le paiement intégral des services décommandés d’ores et déjà réalisés en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des services décommandées non encore commencés. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte précisé sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
6. DÉLAIS
Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, sur le bon de commande sont indicatifs. Riplee s’y tiendra dans la mesure du possible, mais ces délais ne constituent pas une clause essentielle de l’accord entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Riplee. En cas de demandes supplémentaires par rapport au projet initial, le délai sera adapté.
7. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
La recette du service / l’application par le client implique l’acceptation sans réserves de sa conformité par rapport à la description du projet initial et à la qualité de ce qui est fourni. Les réclamations ou contestations relatives à la qualité de service ou encore aux factures doivent parvenir à Riplee par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de réalisation du service communiquée par Riplee au client. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. La garantie du code source est limitée à un délai de 3 mois à partir de la date de recette par le client. Pendant cette période, les corrections se feront gratuitement. Au-delà de cette période de 3 mois, toute intervention sera facturée au temps passé selon les tarifs en vigueur chez Riplee.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des codes sources de l’application commandée n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. En cas de non–paiement par le client des factures de Riplee à leur échéance, Riplee peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Dans ce cas, le transfert de propriété du code source n’aura pas lieu et Riplee pourra notamment exiger le retrait de l’application fournie de la boutique d’applications concernée, sans préjudice de la réparation des dommages subis par Riplee.
9. FACTURATION – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
La facturation se fera suivant les phases suivantes : 40% d’acompte, 30% à la remise d’une version bêta de l’application et 30% à la livraison finale de l’application. Les factures émises par Riplee sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto de ces factures – à Riplee sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque Crédit du Nord, sous l’IBAN FR76 3007 6029 1912 5905 0020 068. En toutes hypothèses, le délai de règlement ne saurait dépasser soixante jours suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, Riplee se réserve le droit de suspendre ses services et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à son échéance, toute facture porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux de 12% l’an. En outre, la facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, de 12% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne pourra être inférieure à 40,00 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Riplee se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
10. RÉSILIATION
Il pourra être mis fin à l’accord par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas une obligation essentielle parmi ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours suivant notification de remédier à tout manquement par lettre recommandée par l’autre.
11. DROTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client est seul responsable du contenu des applications dont il demande l’exécution par Riplee. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre de l’esprit utilisée et il garantit Riplee contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.
12. CONFIDENTIALITÉ
La partie qui reçoit une information confidentielle de l’autre s’engage, pendant la durée de l’accord et pendant les deux ans qui suivent la résiliation ou le terme de l’accord, à ce que ces informations confidentielles soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec au moins le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ; ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que l’exécution de l’accord, sans le consentement préalable et écrit de la partie qui les a divulguées ; ne soient divulguées, soit directement, soit indirectement à aucun tiers sous réserve d’une transmission nécessaire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire ; ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit. Sans préjudice de ce qui précède Riplee a la possibilité de faire figurer le nom et le logo du client dans sa liste de références clients.
13. SECRET DES AFFAIRES
Le client sera tenu, pendant la durée de l’accord et pendant une période de deux ans à compter de l’expiration de l’accord, de respecter la protection des secrets d’affaires prévue à l’article L.151-1 du Code de Commerce, qui lui seront révélés et/ou dont il prendrait connaissance dans le cadre et pour les besoins de l’exécution de ses obligations. Le client devra indemniser Riplee, pour tout acte d’utilisation ou de divulgation non autorisé de ces secrets d’affaires, du préjudice subi par Riplee.
14. RESPONSABILITÉ
Riplee s’engage à exécuter le service commandé conformément au bon de commande, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec Riplee pendant toute la durée d’exécution de l’accord, en vue de faciliter et d’améliorer la qualité des services tels que décrits sur le bon de commande. La responsabilité de Riplee est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant d’un dol ou d’une faute lourde. Riplee ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage causé par l’exécution de la commande. Le client est parfaitement informé des qualités techniques des personnes chargées par Riplee de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité de Riplee à ce titre. Riplee agit comme prestataire indépendant à l’égard du client et est seul responsable de ses préposés. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.
15. FORCE MAJEURE
Si par la suite de force majeure, Riplee était obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’accord serait suspendu pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Riplee, imprévisibles et irrésistibles au sens de la loi et de la jurisprudence, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages pandémies, guerres, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
16. MAINTENANCE
La maintenance offerte par Riplee est de 3 types ; la maintenance corrective : gratuite pendant 3 mois après le lancement de l’application. La reconduction de cette maintenance est automatique et tacite pour des durées successives d’un an et fait l’objet d’une redevance. La maintenance adaptive : adaptation des applications pour un fonctionnement correct lors de la sortie de nouvelles versions de systèmes d’exploitation (iOS, Android,..). Cette maintenance est payante et fait l’objet d’une offre de service et de conditions générales spécifiques. La maintenance évolutive : cette maintenance correspond à un nombre de jours homme pré-commandés et valables dans les 24 mois qui suivent le début du projet. Cette maintenance fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique.
17. SUPPORT
Riplee propose trois types de supports pour le back-office et les applications : Support de niveau 3 : de 8h30 à 18h, 5 jours sur 7, avec intervention au plus tard le jour ouvrable suivant la remontée du problème. Support de niveau 2 : de 8h30 à 18h, 5 jours sur 7, avec intervention au plus tard le jour ouvrable de la remontée du problème. Support de niveau 1 : de 6h à 2h, 7 jours sur 7, avec intervention immédiate. Le client dispose d’un numéro de téléphone de support. Les problèmes identifiés peuvent être remontés également via une interface spécifique. Un ticket d’incident est alors délivré permettant le suivi du problème en temps réel. Le support de niveau 3 est assuré sans supplément de prix.
18. NULLITÉS
La nullité d’une clause des conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, d’un commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties ont la possibilité de saisir le médiateur des entreprises : Le Mediateur des entreprises (finances.gouv.fr). En cas d’échec de la résolution amiable du litige portant sur l’application, l’interprétation et les suites des présentes, le tribunal de commerce de Paris est compétent.
